La contrainte du surcoût après signature

Si le marché est à prix forfaitaire ferme, l’entreprise ne peut exiger un supplément sauf clause d’indexation prévue. Dans un marché public, des formules de révision de prix peuvent exister. Dans un contrat privé, c’est le contrat qui prime. L’augmentation du coût des matières premières n’est pas un cas de force majeure. Vous pouvez refuser de payer. L’entreprise peut tenter une négociation ou arguer d’un imprévu si la hausse est drastique et imprévisible, mais le juge est rarement favorable s’il y a un prix forfaitaire. En général, le risque pèse sur l’entreprise.