Peut-on faire de la publicité pour le tabac? - Avocats24-fr.com
Favoris

Peut-on faire de la publicité pour le tabac?

Aucune réponse

Question

0
0
2

24.01.2025

Je souhaite promouvoir une nouvelle marque de tabac, mais je ne suis pas sûr que la publicité soit autorisée ou sous quelle forme en France.

Réponse
28.01.2025
date de la réponse: 28.01.2025

La loi française (Code de la santé publique, articles L. 3511-1 et suivants) interdit strictement la publicité en faveur du tabac. Toute propagande ou publicité directe ou indirecte pour le tabac est prohibée, y compris les affiches, les spots TV, les annonces presse. Les seules formes autorisées sont les présentations neutres au point de vente (buralistes) sans affichage promotionnel. Toute infraction est passible de sanctions pénales et administratives (amendes lourdes, confiscation). Même les produits dérivés (T-shirts, goodies) évoquant la marque de tabac sont illicites. En bref, la publicité pour le tabac est quasi totalement interdite en France.

Похожие вопросы

Afficher tout

Le parrainage civil

Aucune réponse
15.01.2025
Puis-je faire un “baptême républicain” pour mon enfant à la mairie, et quels effets juridiques produit ce parrainage civil?
0
0
2

La domanialité publique

Aucune réponse
09.11.2024
Qu’est-ce qui fait qu’un bien relève du domaine public et non du domaine privé de la collectivité?
0
0
3

La passation de marchés publics de travaux

Aucune réponse
26.12.2024
L’entreprise qui veut candidater à un marché public doit respecter des règles strictes. Quelles sont les obligations imposées par le Code de la commande publique?
0
0
2

Commission de l’agent commercial

Aucune réponse
31.12.2024
En tant qu’agent, comment puis-je calculer ma commission, surtout s’il n’y a pas de barème précis dans le contrat?
0
0
2
Afficher tout