La publicité en faveur des services financiers - Avocats24-fr.com

La publicité en faveur des services financiers

Aucune réponse

Question

0
0
2

24.01.2025

Je suis une banque et veux faire campagne pour un crédit à la consommation. Quelle information minimale dois-je fournir?

Réponse 28.01.2025
date de la réponse: 28.01.2025

Le Code de la consommation impose d’indiquer clairement le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), la durée, le montant total dû, et éventuellement l’obligation de mentionner “un crédit vous engage et doit être remboursé”. Pour les crédits renouvelables, il faut aussi préciser la mention “vérifiez vos capacités de remboursement”. L’annonce doit être lisible, pas noyée dans de petits caractères. Toute omission de ces informations constitue une publicité trompeuse. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille la conformité dans le secteur bancaire.

Похожие вопросы

Quelle différence entre VEFA et CCMI?

Aucune réponse
31.12.2024
Je souhaite acheter un logement neuf sur plan. Dois-je opter pour une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI)?
0
0
2

Clauses de renégociation en cas d’imprévision

Aucune réponse
16.12.2024
La réforme du Code civil prévoit l’article 1195 sur l’imprévision. Comment rédiger une clause pour obliger les parties à renégocier si les circonstances changent?
0
0
1

Non-concurrence post-contractuelle

Aucune réponse
22.12.2024
Le mandant souhaite imposer à l’agent une clause interdisant toute activité concurrente après la fin du contrat. Est-ce possible légalement?
0
0
2

La reconduction tacite du contrat

Aucune réponse
16.01.2025
À l’issue de 5 ans, mon contrat se prolonge-t-il automatiquement? Quelles formalités de renouvellement sont requises?
0
0
2
Afficher tout