La publicité en faveur des services financiers - Avocats24-fr.com

La publicité en faveur des services financiers

Aucune réponse

Question

0
0
2

24.01.2025

Je suis une banque et veux faire campagne pour un crédit à la consommation. Quelle information minimale dois-je fournir?

Réponse 28.01.2025
date de la réponse: 28.01.2025

Le Code de la consommation impose d’indiquer clairement le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), la durée, le montant total dû, et éventuellement l’obligation de mentionner “un crédit vous engage et doit être remboursé”. Pour les crédits renouvelables, il faut aussi préciser la mention “vérifiez vos capacités de remboursement”. L’annonce doit être lisible, pas noyée dans de petits caractères. Toute omission de ces informations constitue une publicité trompeuse. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille la conformité dans le secteur bancaire.

Похожие вопросы

La vente à la boule de neige

Aucune réponse
30.12.2024
Est-ce une forme de publicité si j’offre des rabais aux clients qui me ramènent 3 autres acheteurs, et cette pyramide est-elle légale?
0
0
2

La publicité pour e-cigarette

Aucune réponse
24.11.2024
Je veux promouvoir mes e-cigarettes sur Instagram. Est-ce soumis aux mêmes interdictions que le tabac?
0
0
1

La publicité pour les médicaments

Aucune réponse
25.12.2024
Puis-je faire une publicité grand public pour un médicament non soumis à prescription, en vantant ses vertus curatives?
0
0
1

Le boycott publicitaire

Aucune réponse
14.11.2024
Un média peut-il refuser la diffusion d’une campagne publicitaire d’une entreprise pour des raisons éthiques ou politiques?
0
0
1

La publicité incitant à la haine

Aucune réponse
24.11.2024
Est-il répréhensible de diffuser une publicité véhiculant un message discriminatoire envers une origine, religion ou orientation sexuelle?
0
0
0
Afficher tout