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La sponsorisation d’événements sportifs
- 30.11.2024
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Les promotions trompeuses
Aucune réponseComment organiser légalement une campagne de soldes ou de remises? Puis-je gonfler artificiellement le prix avant la remise?
date de la réponse: 15.01.2025
Non, gonfler le prix de référence pour afficher une remise élevée est considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Le Code de la consommation oblige à un prix de référence réellement pratiqué pendant une durée raisonnable avant la promotion (au moins 1 mois). Les soldes ont un cadre légal strict, fixés à des dates précises par décret, durant lesquelles la revente à perte est autorisée. Hors soldes, vous pouvez faire des promotions sous réserve de ne pas manipuler la base de comparaison. Les contrevenants risquent amende et poursuite pour publicité mensongère.
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