Les promotions trompeuses - Avocats24-fr.com

Les promotions trompeuses

Aucune réponse

Question

0
0
0

12.01.2025

Comment organiser légalement une campagne de soldes ou de remises? Puis-je gonfler artificiellement le prix avant la remise?

Réponse 15.01.2025
date de la réponse: 15.01.2025

Non, gonfler le prix de référence pour afficher une remise élevée est considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Le Code de la consommation oblige à un prix de référence réellement pratiqué pendant une durée raisonnable avant la promotion (au moins 1 mois). Les soldes ont un cadre légal strict, fixés à des dates précises par décret, durant lesquelles la revente à perte est autorisée. Hors soldes, vous pouvez faire des promotions sous réserve de ne pas manipuler la base de comparaison. Les contrevenants risquent amende et poursuite pour publicité mensongère.

Похожие вопросы

La publicité humour noir

Aucune réponse
08.12.2024
Un annonceur utilise un humour très noir, potentiellement choquant. Est-ce interdit?
0
0
0

La publicité trompeuse: définition et sanctions

Aucune réponse
30.11.2024
J’ai vu une publicité vantant des prétendus “pouvoirs miraculeux” d’un produit. Comment la loi définit-elle la publicité trompeuse et quelles conséquences juridiques encourt l’annonceur?
0
0
0
Afficher tout