L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) - Avocats24-fr.com

L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité)

Aucune réponse

Question

0
0
1

23.01.2025

Quel est le rôle concret de l’ARPP dans le contrôle des publicités et son pouvoir contraignant?

Réponse 27.01.2025
date de la réponse: 27.01.2025

L’ARPP est un organisme d’autorégulation composé de professionnels. Elle édicte des règles déontologiques (Recommandations ARPP) et peut donner un avis préalable sur les campagnes. Elle n’a pas un pouvoir contraignant comme une autorité administrative, mais peut recommander le refus de diffuser une pub jugée non conforme. Les médias et agences membres s’engagent souvent à suivre ses avis. En cas de manquement grave, l’ARPP peut signaler à la DGCCRF ou aux tribunaux. Son rôle est préventif, elle n’inflige pas d’amende, mais exerce une forte influence et publie des décisions de suspension.

Похожие вопросы

Les influenceurs et les mineurs

Aucune réponse
16.12.2024
Peut-on demander à un mineur de faire la promotion d’un produit sur Instagram en échange de cadeaux?
0
0
1

Quels textes réglementent la publicité en France?

Aucune réponse
10.01.2025
Je souhaite savoir sur quels fondements législatifs repose le droit de la publicité en France, notamment pour encadrer les contenus, les supports, les pratiques trompeuses ou mensongères, et quelles autorités en supervisent l’application.
0
0
2

Le test comparatif des voitures

Aucune réponse
23.01.2025
Une revue auto compare deux modèles, concluant que l’un est “nettement supérieur”. Le constructeur mécontent menace d’attaquer. Est-ce illégal?
0
0
2
Afficher tout