L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) - Avocats24-fr.com

L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité)

Aucune réponse

Question

0
0
1

23.01.2025

Quel est le rôle concret de l’ARPP dans le contrôle des publicités et son pouvoir contraignant?

Réponse 27.01.2025
date de la réponse: 27.01.2025

L’ARPP est un organisme d’autorégulation composé de professionnels. Elle édicte des règles déontologiques (Recommandations ARPP) et peut donner un avis préalable sur les campagnes. Elle n’a pas un pouvoir contraignant comme une autorité administrative, mais peut recommander le refus de diffuser une pub jugée non conforme. Les médias et agences membres s’engagent souvent à suivre ses avis. En cas de manquement grave, l’ARPP peut signaler à la DGCCRF ou aux tribunaux. Son rôle est préventif, elle n’inflige pas d’amende, mais exerce une forte influence et publie des décisions de suspension.

Похожие вопросы

Naming d’une enceinte sportive

Aucune réponse
21.11.2024
Un sponsor peut-il associer sa marque au nom d’un stade municipal, et sous quelle convention juridique?
0
0
1

Mandat à effet posthume

Aucune réponse
25.12.2024
Est-il possible de désigner un mandataire chargé de gérer un patrimoine après mon décès, pour le compte de mes héritiers, et comment cela fonctionne-t-il?
0
0
2

Les dessins de tatouage

Aucune réponse
22.11.2024
Un tatoueur a conçu un motif unique pour moi. Puis-je le reproduire sur des t-shirts ou l’utiliser comme logo de ma marque?
0
0
3

Peut-on louer un logement sans DPE?

Aucune réponse
25.01.2025
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour signer un bail, et qu’arrive-t-il si on l’omet?
0
0
2

Clause d’agrément dans une SARL

Aucune réponse
20.11.2024
Pourquoi une clause d’agrément peut-elle exister en SARL, et quelles conséquences si un associé souhaite céder ses parts sans obtenir cet agrément?
0
0
3
Afficher tout