Le sponsoring politique - Avocats24-fr.com

Le sponsoring politique

Aucune réponse

Question

0
0
3

07.01.2025

Une entreprise peut-elle sponsoriser un parti politique ou faire de la publicité pour un candidat?

Réponse 11.01.2025
date de la réponse: 11.01.2025

Le financement des partis politiques est encadré par le Code électoral. Les dons d’entreprises sont interdits (sauf micro-partis ou associations de financement respectant des limites), et la publicité favorable à un candidat constitue une dépense de campagne soumise à plafonnement. L’autorité en charge, la CNCCFP, surveille. En période électorale, la propagande commerciale déguisée en soutien politique est passible de sanctions (invalidation de comptes, excès de financement). Hors campagne, afficher un soutien publicitaire reste délicat: cela peut être perçu comme un don illégal. Les infractions entraînent amendes, voire annulation de l’élection.

Похожие вопросы

La veille juridique en marchés publics

Aucune réponse
06.11.2024
Comment les acheteurs et les entreprises se tiennent-ils informés des évolutions légales (Code de la commande publique, jurisprudence) pour sécuriser leurs procédures?
0
0
2

Peut-on recourir à la signature électronique?

Aucune réponse
18.11.2024
Je souhaite faire signer un contrat à distance. La signature électronique est-elle reconnue en France et quelles conditions garantir pour qu’elle ait une valeur légale?
0
0
1

Le statut d’une SCI familiale

Aucune réponse
16.12.2024
Je veux créer une SCI avec mes enfants pour gérer des biens immobiliers. Quels sont les atouts d’une SCI familiale et ses limites?
0
0
3

La clause de non-concurrence dans un contrat commercial

Aucune réponse
01.12.2024
Je souhaite insérer une clause de non-concurrence afin qu’après la fin de notre collaboration, mon partenaire ne puisse pas exercer une activité similaire. Quelles conditions faut-il respecter pour qu’elle soit valable?
0
0
1
Afficher tout