La publicité sur l’alcool en ligne - Avocats24-fr.com

La publicité sur l’alcool en ligne

Aucune réponse

Question

0
0
2

14.12.2024

Puis-je faire la promotion d’un vin ou champagne sur mon site e-commerce sans enfreindre la loi Évin?

Réponse 15.12.2024
date de la réponse: 15.12.2024

Oui, la loi autorise la publicité pour l’alcool sur Internet si elle est conforme aux conditions: message purement informatif (origine, composition, terroir, savoir-faire), sans encourager la consommation excessive. Il faut un encart “L’abus d’alcool est dangereux, consommez avec modération”. La publicité ne doit pas cibler les mineurs, ni glorifier le succès social ou les performances. Toute présentation incitant à un usage festif ou glamour excessif est interdite. En cas d’infraction, l’annonceur risque amendes et injonction de retrait. Les réseaux sociaux s’alignent sur cette législation.

Похожие вопросы

La responsabilité pénale du constructeur

Aucune réponse
21.11.2024
En cas d’effondrement d’un bâtiment sur chantier, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur peut-il être pénalement responsable si on prouve une négligence grave?
0
0
1

Droit de rétractation pour un voyage

Aucune réponse
18.12.2024
Est-ce que le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s’applique à l’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage à forfait?
0
0
1

Prescription de l’action publique

Aucune réponse
07.01.2025
Au bout de combien de temps une infraction n’est-elle plus poursuivable, et la prescription est-elle la même pour tous les délits et crimes?
0
0
1
Afficher tout