Le test comparatif des voitures - Avocats24-fr.com

Le test comparatif des voitures

Aucune réponse

Question

0
0
2

23.01.2025

Une revue auto compare deux modèles, concluant que l’un est “nettement supérieur”. Le constructeur mécontent menace d’attaquer. Est-ce illégal?

Réponse 24.01.2025
date de la réponse: 24.01.2025

Un magazine de test indépendant peut publier des tests comparatifs. C’est autorisé si l’article est objectif, non sponsorisé, et repose sur des critères techniques sérieux. Ce n’est pas une publicité comparative mais un compte-rendu journalistique. Le constructeur peut attaquer en diffamation s’il estime que le test est mensonger ou malhonnête, mais il doit prouver l’inexactitude des faits. Les juges protègent la liberté de la presse si le test est mené de bonne foi, sans intention de nuire, et reposant sur des méthodes honnêtes.

Похожие вопросы

La mention “©” sur une œuvre

Aucune réponse
22.01.2025
Est-il nécessaire d’apposer le symbole © ou “tous droits réservés” pour bénéficier du droit d’auteur en France?
0
0
2

Faut-il signer chaque page d’un contrat?

Aucune réponse
26.11.2024
Dans la pratique, on me dit de parapher chaque page pour valider un contrat. Est-ce une obligation légale en droit français, ou seulement une mesure de précaution?
0
0
2

Le testament olographe

Aucune réponse
21.01.2025
Est-il valide si je rédige mon testament moi-même sans notaire?
0
0
5

Certification GMP pour cosmétiques

Aucune réponse
28.11.2024
Nous produisons des produits cosmétiques. Qu’est-ce que la certification GMP (Bonnes Pratiques de Fabrication) et est-elle obligatoire?
0
0
1

L’abattage à la ferme

Aucune réponse
06.11.2024
Ai-je le droit d’abattre mes volailles sur place pour les vendre en circuit court?
0
0
2
Afficher tout