Mise en place d’un Règlement Intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés (seuil relevé depuis 2020). En dessous, il n’est pas imposé mais demeure conseillé. Il doit fixer les mesures d’hygiène et sécurité, et les sanctions disciplinaires. L’employeur le soumet au CSE et l’adresse à l’inspection du travail pour contrôle de conformité. S’il n’y a pas de règlement alors que l’effectif dépasse 50, l’employeur ne peut sanctionner un salarié sur des points disciplinaires non prévus. Les dispositions illégales peuvent être annulées par l’inspection.