Avocats24-fr.com 
Démembrement de propriété et succession
- 05.11.2024
Aucune réponse
Comment s’articulent usufruit et nue-propriété dans une succession, et quels sont les impacts fiscaux sur les héritiers?
- Page d'accueil
- Questions
- Commission de sécurité incendie (ERP)
Commission de sécurité incendie (ERP)
Aucune réponsePour un Établissement Recevant du Public, est-il nécessaire de respecter des normes supplémentaires en sécurité incendie?
date de la réponse: 07.01.2025
Oui, un ERP doit respecter le règlement de sécurité contre l’incendie et la panique (arrêté du 25 juin 1980). Selon sa catégorie (1 à 5), il subit une visite de la commission de sécurité avant ouverture et périodiquement. Il doit mettre en place des issues de secours, alarmes conformes, éclairage de sécurité, extincteurs adaptés, et un registre de sécurité. Toute non-conformité peut entraîner un avis défavorable et la fermeture administrative. Les responsabilités pénales sont lourdes en cas d’incendie mortel.
Похожие вопросы
Licence pour la pêche professionnelle
- 24.12.2024
Aucune réponse
Pour pêcher en mer ou en eau douce à titre professionnel, une licence est-elle nécessaire?
Comment définir un voyage à forfait?
- 21.01.2025
Aucune réponse
Je souhaite connaître ce qu’implique la notion légale de “voyage à forfait” selon le Code du tourisme français, notamment les critères cumulatifs pour qualifier un ensemble de prestations (transport, hébergement, services touristiques) comme un forfait, et les conséquences en termes de responsabilité de l’organisateur.
Читать далее
Géolocalisation et bases de données cartographiques
- 21.11.2024
Aucune réponse
Je souhaite utiliser les cartes Google pour développer une appli. Suis-je libre de reproduire leurs cartes?
Stock minimum et merchandising imposé
- 08.12.2024
Aucune réponse
Le fournisseur m’impose de maintenir un stock minimum et de respecter une charte de présentation en rayon. Est-ce légal?
Médecine du travail et secret médical
- 05.12.2024
Aucune réponse
Le médecin du travail peut-il transmettre des informations à l’employeur sur l’état de santé du salarié?
Modification de la clé de répartition de copropriété
- 16.11.2024
Aucune réponse
Notre immeuble a évolué, nous voulons ajuster la répartition des charges. Comment peut-on modifier la grille de millièmes?
L’évaluation par compétences au collège
- 22.11.2024
Aucune réponse
Les bulletins de mon enfant n’indiquent que des compétences, pas de notes. Est-ce légal?
Confidentialité dans une procédure CRCI
- 12.01.2025
Aucune réponse
Les avis rendus par la commission sont-ils publics?