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L’aide juridictionnelle en pénal
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Une personne mise en examen sans ressources peut-elle bénéficier d’un avocat gratuit, et comment demander l’aide juridictionnelle?
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- Commission de sécurité incendie (ERP)
Commission de sécurité incendie (ERP)
Aucune réponsePour un Établissement Recevant du Public, est-il nécessaire de respecter des normes supplémentaires en sécurité incendie?
date de la réponse: 07.01.2025
Oui, un ERP doit respecter le règlement de sécurité contre l’incendie et la panique (arrêté du 25 juin 1980). Selon sa catégorie (1 à 5), il subit une visite de la commission de sécurité avant ouverture et périodiquement. Il doit mettre en place des issues de secours, alarmes conformes, éclairage de sécurité, extincteurs adaptés, et un registre de sécurité. Toute non-conformité peut entraîner un avis défavorable et la fermeture administrative. Les responsabilités pénales sont lourdes en cas d’incendie mortel.
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