Portage salarial et Sécurité sociale - Avocats24-fr.com

Portage salarial et Sécurité sociale

Aucune réponse

Question

0
0
1

25.11.2024

Si je suis en portage salarial, quel régime de Sécurité sociale s’applique et comment sont calculées mes cotisations?

Réponse 27.11.2024
date de la réponse: 27.11.2024

Le portage salarial place le consultant sous contrat de travail avec la société de portage, qui déclare et verse les cotisations au régime général. Vous êtes donc affilié à la CPAM, vous cumulez des droits retraite et chômage comme un salarié classique. Les cotisations (patronales et salariales) sont prélevées sur votre facturation. La société de portage est responsable du versement à l’URSSAF. Vous bénéficiez de la protection sociale du salarié, malgré votre autonomie. Il faut toutefois respecter la législation sur le portage (contrat de mission, bulletin de paie).

Похожие вопросы

Le devoir d’information précontractuelle

Aucune réponse
26.01.2025
Depuis la réforme, l’article 1112-1 impose un devoir d’information. Comment l’implémenter dans un contrat pour éviter d’éventuelles annulations?
0
0
2

La sectorisation scolaire

Aucune réponse
04.12.2024
Est-ce obligatoire d’inscrire mon enfant dans l’école de mon secteur, ou puis-je choisir une autre école publique?
0
0
1

La nullité du mariage pour inceste

Aucune réponse
19.11.2024
Deux cousins germains se sont mariés civilement, mais découvrent qu’il existe une règle prohibant leur alliance. Est-ce un motif d’annulation?
0
0
2
Afficher tout