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Référé-conservatoire (article L. 521-3 CJA)
- 24.11.2024
Aucune réponse
Quand peut-on demander au juge administratif de prendre des mesures conservatoires urgentes pour protéger mes intérêts?
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- Régime étudiant de Sécurité sociale
Régime étudiant de Sécurité sociale
Aucune réponseExiste-t-il encore un régime étudiant distinct pour la Sécurité sociale, ou les étudiants sont-ils affiliés au régime général?
date de la réponse: 10.01.2025
Depuis la réforme 2019, le régime étudiant a été supprimé. Les nouveaux étudiants restent affiliés au régime général via la CPAM de leur lieu de résidence. Ils n’ont plus à adhérer à une mutuelle étudiante obligatoire. Les droits d’assurance maladie sont maintenus par la PUMa. Seules les complémentaires santé étudiantes subsistent à titre facultatif. Les anciens étudiants ont basculé automatiquement au régime général. L’inscription administrative en fac n’implique plus de cotisation sécu étudiante.
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