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Les procédures arbitrales peuvent-elles inclure des contreparties multiples?
- 04.11.2024
Aucune réponse
Si la partie adverse a déposé une demande reconventionnelle, comment cela se gère-t-il en arbitrage et y a-t-il une limite de montant?
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- Délai de prescription des prestations sociales
Délai de prescription des prestations sociales
Aucune réponseAu bout de combien de temps est-on forclos pour réclamer des IJ maladie ou contester un indu de la CPAM?
date de la réponse: 12.12.2024
Le délai de prescription pour les prestations est généralement de 2 ans à compter du fait générateur (article L. 332-1 CSS). Passé ce délai, la caisse peut refuser de payer les IJ si la demande est tardive. Pour un indu, la CPAM doit agir dans le même délai, sauf fraude. Des délais spéciaux s’appliquent aux accidents du travail (5 ans). Les cotisations sociales se prescrivent en 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé). Il est crucial de respecter les délais de réclamation ou de contestation, sous peine de forclusion.
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