Médecine du travail et secret médical - Avocats24-fr.com

Médecine du travail et secret médical

Aucune réponse

Question

0
0
1

05.12.2024

Le médecin du travail peut-il transmettre des informations à l’employeur sur l’état de santé du salarié?

Réponse 07.12.2024
date de la réponse: 07.12.2024

Non, le secret médical est absolu. Le médecin du travail communique uniquement les conclusions d’aptitude/inaptitude ou les restrictions, sans divulguer le diagnostic. Il n’a pas le droit de révéler la pathologie précise au supérieur hiérarchique. Le Code de la santé publique et le Code du travail protègent la confidentialité. Le non-respect expose le médecin à des sanctions ordinales et pénales. L’employeur ne peut exiger d’informations détaillées sur la maladie, seulement les aménagements prescrits.

Похожие вопросы

Congé paternité

Aucune réponse
10.01.2025
Un père salarié veut prendre son congé de paternité. Quelles formalités, durée et indemnisation?
0
0
0

CMU et PUMa

Aucune réponse
03.01.2025
Qu’est-ce que la PUMa (Protection Universelle Maladie), et comment puis-je y prétendre si je suis sans emploi ou sans couverture sociale?
0
0
1

Injonction de rembourser un indu

Aucune réponse
10.11.2024
J’ai perçu des IJ maladie en trop, la CPAM me réclame un remboursement. Puis-je contester ou échelonner le paiement?
0
0
2

Conditions d’affiliation au régime général

Aucune réponse
07.12.2024
Je me demande si je peux être affilié au régime général de la Sécurité sociale ou si je dépends d’un autre régime. Quels sont les critères principaux d’affiliation, et comment puis-je m’assurer que je relève bien du régime général plutôt que d’un régime spécial?
0
0
2
Afficher tout