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La Commission européenne et les aides d’État
- 08.12.2024
Aucune réponse
Une entreprise bénéficie de subventions de la région. Cela peut-il être considéré comme une aide d’État illégale?
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- Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales
Aucune réponseL’employeur applique-t-il la réduction générale (ex-Fillon) sur toutes les cotisations, et quels sont les seuils?
date de la réponse: 06.01.2025
La réduction générale s’applique sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, etc.) pour les salaires ≤ 1,6 SMIC, hors cotisations de retraite complémentaire et chômage. Le coefficient de réduction dépend du taux plein des cotisations et du rapport (SMIC annuel / rémunération). Depuis 2019, la réduction inclut la cotisation patronale de chômage. Le calcul s’effectue par période (mensuelle). Un trop-perçu peut être redressé par l’URSSAF. Les entreprises doivent déclarer la réduction sur la DSN.
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