Exonération en zones franches urbaines (ZFU) - Avocats24-fr.com

Exonération en zones franches urbaines (ZFU)

Aucune réponse

Question

0
0
1

12.12.2024

Puis-je bénéficier d’une exonération des cotisations patronales si mon entreprise est implantée en zone franche urbaine?

Réponse 13.12.2024
date de la réponse: 13.12.2024

Les zones franches urbaines offrent des exonérations temporaires de cotisations patronales sous conditions (effectif, contrat, type d’activité), pour encourager l’emploi local. Il faut signer un contrat CDI ou CDD d’au moins 12 mois, le salarié doit résider dans la ZFU ou un quartier prioritaire, ou être embauché sur ce site. L’exonération porte sur les cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, etc., jusqu’à un certain seuil de rémunération (1,4 SMIC). Un contrôle URSSAF peut vérifier le respect de ces critères. À défaut, un redressement est possible.

Похожие вопросы

Droit de retour légal

Aucune réponse
02.01.2025
Qu’est-ce que le droit de retour légal des ascendants, et dans quelles conditions s’exerce-t-il?
0
0
2
Afficher tout