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Le droit de rétractation en assurance

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Question

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08.01.2025

Puis-je annuler un contrat d’assurance souscrit à distance ou suite à un démarchage téléphonique, et dans quels délais?

Réponse 11.01.2025
date de la réponse: 11.01.2025

Oui, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours pour un contrat d’assurance conclu à distance (téléphone, internet) ou suite à un démarchage, conformément aux articles L. 112-2-1 et suivants du Code des assurances. Ce droit ne s’applique pas aux assurances obligatoires (RC auto) ni aux contrats de courte durée (moins d’un mois). La rétractation s’exerce par lettre recommandée ou via un formulaire, sans motif ni frais, sauf éventuellement la part de prime correspondant à la période déjà couverte. Après ce délai, la résiliation obéit aux règles ordinaires (échéance, loi Hamon).

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