L’expertise médicale en assurance prévoyance - Avocats24-fr.com

L’expertise médicale en assurance prévoyance

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Question

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03.01.2025

Lors d’un litige avec mon assureur prévoyance sur mon taux d’incapacité, puis-je demander une contre-expertise médicale?

Réponse 05.01.2025
date de la réponse: 05.01.2025

Oui, vous avez le droit de contester l’évaluation de l’assureur (médecin-conseil) en requérant une contre-expertise par un médecin indépendant. Le contrat prévoit souvent une procédure de désignation d’un tiers arbitre si les deux experts divergent. Les frais sont partagés ou à la charge de l’assuré selon la clause. Si la contestation persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent (souvent le pôle social du TJ). Le juge ordonnera éventuellement une expertise judiciaire. L’assureur doit respecter le principe du contradictoire dans l’évaluation médicale.

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