L’expertise médicale en assurance prévoyance - Avocats24-fr.com

L’expertise médicale en assurance prévoyance

Aucune réponse

Question

0
0
1

03.01.2025

Lors d’un litige avec mon assureur prévoyance sur mon taux d’incapacité, puis-je demander une contre-expertise médicale?

Réponse 05.01.2025
date de la réponse: 05.01.2025

Oui, vous avez le droit de contester l’évaluation de l’assureur (médecin-conseil) en requérant une contre-expertise par un médecin indépendant. Le contrat prévoit souvent une procédure de désignation d’un tiers arbitre si les deux experts divergent. Les frais sont partagés ou à la charge de l’assuré selon la clause. Si la contestation persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent (souvent le pôle social du TJ). Le juge ordonnera éventuellement une expertise judiciaire. L’assureur doit respecter le principe du contradictoire dans l’évaluation médicale.

Похожие вопросы

Opposition au renouvellement du contrat

Aucune réponse
07.01.2025
Je souhaite résilier mon assurance habitation à l’échéance. L’assureur me dit que j’ai dépassé la date de résiliation. Puis-je encore résilier?
0
0
1

La déclaration du risque initial

Aucune réponse
15.12.2024
Quelles sont les obligations de l’assuré lors de la souscription d’un contrat d’assurance, notamment en matière de déclaration du risque initial?
0
0
2
Afficher tout