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Exclusions pour acte intentionnel

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Question

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10.11.2024

L’assureur couvre-t-il un sinistre causé volontairement par l’assuré (vandalisme sur son propre bien)?

Réponse
12.11.2024
date de la réponse: 12.11.2024

Non, l’article L. 113-1 précise que l’assureur ne garantit pas le dommage causé intentionnellement par l’assuré. C’est une exclusion légale d’ordre public. Si l’assureur prouve la volonté de l’assuré de provoquer le sinistre (fraude, mise en scène), aucune indemnisation n’est due. Le souscripteur peut être poursuivi pour escroquerie à l’assurance et risquer des sanctions pénales. Seuls les dommages involontaires, accidentels, relèvent de la garantie. La police d’assurance mentionne systématiquement cette exclusion pour acte intentionnel ou dol.

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