Dommages immatériels consécutifs - Avocats24-fr.com

Dommages immatériels consécutifs

Aucune réponse

Question

0
0
1

07.12.2024

En assurance habitation, la compagnie indemnise-t-elle les pertes financières liées à un incendie (logement inhabitable, loyers perdus)?

Réponse 10.12.2024
date de la réponse: 10.12.2024

Cela dépend de la garantie “dommages immatériels consécutifs”. Si souscrite, elle couvre les préjudices financiers découlant directement d’un sinistre garanti (ex. loyers manquants, relogement, perte d’usage). S’il s’agit d’une option, la police standard ne l’inclut pas forcément. L’indemnisation est soumise à un plafond et une franchise. L’assureur vérifie que le dommage immatériel résulte immédiatement du sinistre matériel. Sans cette garantie, vous ne serez pas indemnisé pour la perte d’activité ou d’exploitation, sauf si la police multirisque habitation le stipule clairement.

Похожие вопросы

Réduction pour non-sinistralité

Aucune réponse
08.12.2024
Certains contrats multirisque habitation ou auto offrent-ils un bonus si aucun sinistre déclaré sur plusieurs années?
0
0
0

Exclusion de garantie en assurance

Aucune réponse
25.11.2024
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie dans un contrat d’assurance, et comment doit-elle être rédigée pour être valable?
0
0
2

Clause de franchise en assurance

Aucune réponse
19.11.2024
Quelle est l’utilité d’une franchise dans un contrat d’assurance, et puis-je la contester après un sinistre?
0
0
1
Afficher tout