Réduction pour non-sinistralité - Avocats24-fr.com

Réduction pour non-sinistralité

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Question

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08.12.2024

Certains contrats multirisque habitation ou auto offrent-ils un bonus si aucun sinistre déclaré sur plusieurs années?

Réponse 11.12.2024
date de la réponse: 11.12.2024

Oui, certains assureurs proposent une clause de réduction de prime ou de remboursement partiel si le souscripteur n’a déclaré aucun sinistre sur 2 ou 3 ans. C’est un avantage commercial, non obligatoire par la loi. Cela s’ajoute parfois à la notion de bonus-malus en auto. En MRH, on l’appelle “bonus de fidélité” ou “réduction bon conducteur”. Vérifiez les conditions (pas de sinistre responsable). Ce n’est pas un droit acquis, l’assureur peut supprimer la clause à la reconduction, sauf si elle est écrite dans le contrat.

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