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Les obligations en assurance habitation
- 10.12.2024
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Quelles garanties minimum doit-on souscrire pour un logement en location, et que se passe-t-il en cas d’absence d’assurance?
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La carte verte d’assurance auto
Aucune réponseQuel est le rôle de la carte verte, est-elle obligatoire à bord du véhicule, et que risque-t-on si on ne l’a pas?
date de la réponse: 20.12.2024
La carte verte est l’attestation d’assurance RC obligatoire. Le conducteur doit la présenter en cas de contrôle de police ou d’accident. Ne pas la détenir peut entraîner une contravention, même si vous êtes assuré. Toutefois, la véritable preuve est le certificat d’assurance (papillon autocollant sur le pare-brise). L’article R. 211-14 du Code des assurances précise que la carte verte permet aussi de circuler dans certains pays étrangers (CE). Elle ne prouve pas la garantie des autres garanties souscrites (vol, bris de glace), seulement la RC légale.
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