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Clause d’ajustement de prix (earn-out)
- 23.01.2025
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Si je vends mes actions, je souhaite un earn-out dépendant des futurs résultats. Comment sécuriser juridiquement cette clause?
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- Le pacte Dutreil pour investissement dans une société familiale
Le pacte Dutreil pour investissement dans une société familiale
Aucune réponseComment fonctionne le pacte Dutreil pour transmettre mes parts tout en réduisant les droits de succession, et quelles conditions d’engagement collectif?
date de la réponse: 06.12.2024
Le dispositif Dutreil (articles 787 B, C et E du CGI) permet une exonération jusqu’à 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous réserve d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, suivi d’un engagement individuel de 4 ans. La société doit être opérationnelle (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Les signataires conservent les titres et l’un d’eux doit exercer une fonction de direction si c’est une société de personnes. Tout manquement (revente prématurée) fait perdre l’exonération. Cela favorise la continuité des entreprises familiales.
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