Le régime du PEA - Avocats24-fr.com

Le régime du PEA

Aucune réponse

Question

0
0
0

11.12.2024

Quels avantages fiscaux offre le Plan d’Épargne en Actions (PEA) pour un investisseur, et quelles conditions respecter?

Réponse 14.12.2024
date de la réponse: 14.12.2024

Le PEA permet d’investir en actions européennes avec une exonération d’impôt sur les gains (dividendes, plus-values) si le plan est conservé au moins 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux restent dus. Le plafond de versement est de 150 000 € pour le PEA classique (225 000 € pour le PEA-PME), et on ne peut y loger que des titres éligibles (sociétés ayant leur siège dans l’EEE, imposées à l’IS). Tout retrait avant 5 ans clôt le PEA, sauf exceptions (licenciement, invalidité). Après 8 ans, on peut effectuer des retraits partiels mais ne plus faire de nouveaux versements. Il s’agit d’un outil de défiscalisation encouragé par l’État.

Похожие вопросы

Clause de sortie forcée et drag-along

Aucune réponse
11.11.2024
Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur majoritaire peut-il imposer aux actionnaires minoritaires de céder leurs titres?
0
0
1
Afficher tout