Clause de sortie forcée et drag-along - Avocats24-fr.com
Favoris

Clause de sortie forcée et drag-along

Aucune réponse

Question

0
0
0

11.11.2024

Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur majoritaire peut-il imposer aux actionnaires minoritaires de céder leurs titres?

Réponse
14.11.2024
date de la réponse: 14.11.2024

Oui, via la clause de “drag-along” (sortie forcée) prévue dans le pacte d’actionnaires ou les statuts. Si l’actionnaire majoritaire souhaite vendre 100% de la société à un acquéreur, il peut forcer les minoritaires à céder leurs parts selon les mêmes conditions de prix. Cela facilite le “package deal” avec le repreneur. Néanmoins, la clause doit être proportionnée et prévoir un prix équitable. Les minoritaires bénéficient en général d’une garantie d’information et d’une parité de conditions. Cette clause doit être stipulée clairement, sinon elle peut être invalidée.

Похожие вопросы

Afficher tout

Investissement et TVA immobilière

Aucune réponse
22.12.2024
Quand j’achète un immeuble neuf pour le louer, suis-je redevable de la TVA, et y a-t-il un mécanisme de récupération?
0
0
0

Les autorisations d’investissement étranger

Aucune réponse
27.11.2024
En tant qu’investisseur non résident, ai-je besoin d’une autorisation spécifique pour racheter une entreprise française, et quelles activités sont soumises à un contrôle préalable?
0
0
0

Etablir une holding de contrôle

Aucune réponse
24.11.2024
Comment et pourquoi constituer une holding pour mes investissements, et quels avantages fiscaux (intégration fiscale, régime mère-fille)?
0
0
0

SCPI: structure et risques

Aucune réponse
11.11.2024
Je souhaite investir dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier). Quelles règles encadrent cette forme de placement et quels sont les risques?
0
0
0
Afficher tout