Fiscalité des dividendes étrangers - Avocats24-fr.com

Fiscalité des dividendes étrangers

Aucune réponse

Question

0
0
46

12.11.2024

Si je reçois des dividendes de sociétés étrangères, comment est-ce imposé en France, et faut-il un crédit d’impôt?

Réponse 14.11.2024
date de la réponse: 14.11.2024

Les dividendes étrangers sont taxables en France, imposés au barème (ou flat tax 30%) selon le choix. S’il existe une convention fiscale bilatérale, un crédit d’impôt ou un taux réduit de retenue à la source peut s’appliquer. Vous devez déclarer les montants bruts, déduire la retenue à la source éventuelle payée à l’étranger, et appliquer la fiscalité française. L’abattement de 40% s’applique si les dividendes proviennent d’une société de l’UE soumise à un régime équivalent à l’IS. Les règles varient selon la convention. Vous pouvez solliciter un impôt étranger réduit via un formulaire type.

Похожие вопросы

Le testament authentique

Aucune réponse
11.12.2024
Comment se déroule la rédaction d’un testament authentique chez le notaire, et en quoi est-il plus sécurisé qu’un testament olographe?
0
0
3

Exclusion pour conflit d’intérêts

Aucune réponse
01.12.2024
Est-ce qu’un candidat qui emploie l’ancien directeur des services techniques de la ville peut être exclu pour conflit d’intérêts?
0
0
2
Afficher tout