Société de gestion d’actifs et agrément AMF - Avocats24-fr.com

Société de gestion d’actifs et agrément AMF

Aucune réponse

Question

0
0
2

21.11.2024

Pour lancer ma société de gestion de fonds, dois-je obtenir un agrément AMF, et quelles conditions remplir?

Réponse 25.11.2024
date de la réponse: 25.11.2024

Oui, la gestion de fonds (OPC, FIA, mandats) nécessite un agrément AMF (ou un passeport européen) prouvant que la société dispose d’un capital minimum (125 000€ à 730 000€ selon le type), d’une équipe dirigeante compétente et d’une organisation assurant la fonction de conformité et de contrôle interne. Le dossier comprend un programme d’activité, les procédures internes, le dispositif de lutte anti-blanchiment. L’AMF peut exiger des garanties supplémentaires. L’agrément doit être maintenu via un contrôle régulier, au risque de retrait si les exigences ne sont plus satisfaites.

Похожие вопросы

La filiation hors mariage

Aucune réponse
14.11.2024
Comment établir la filiation d’un enfant né hors mariage si le père refuse la reconnaissance?
0
0
3

La notion de service public

Aucune réponse
14.12.2024
Qu’est-ce qu’un service public en droit administratif, et comment le distinguer d’une activité privée?
0
0
2

La distribution sélective et le luxe

Aucune réponse
17.01.2025
Les marques de luxe peuvent-elles interdire à leurs revendeurs d’être présents sur certaines plateformes discount pour protéger leur image?
0
0
2
Afficher tout