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La maîtrise du risque contentieux
- 11.12.2024
Aucune réponse
Comment l’acheteur public peut-il minimiser le risque de contentieux lors de la passation et l’exécution d’un marché?
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Règlement SFDR sur la finance durable
Aucune réponseEn tant que société de gestion, dois-je publier des informations sur mon impact ESG selon le SFDR?
date de la réponse: 20.01.2025
Le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) impose aux sociétés de gestion et distributeurs de fonds une publication de leurs politiques ESG et des risques de durabilité. Elles doivent catégoriser leurs produits: article 6 (sans ambition ESG), article 8 (promotion ESG) ou article 9 (objectif durable). Elles publient sur leur site web, la documentation précontractuelle et leurs rapports annuels l’impact ESG, l’alignement sur la taxonomie verte. L’AMF surveille la cohérence des allégations. Les manquements (greenwashing) entraînent des sanctions administratives et l’obligation de rectifier l’information.
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