Règlement SFDR sur la finance durable - Avocats24-fr.com
Favoris

Règlement SFDR sur la finance durable

Aucune réponse

Question

0
0
2

17.01.2025

En tant que société de gestion, dois-je publier des informations sur mon impact ESG selon le SFDR?

Réponse
20.01.2025
date de la réponse: 20.01.2025

Le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) impose aux sociétés de gestion et distributeurs de fonds une publication de leurs politiques ESG et des risques de durabilité. Elles doivent catégoriser leurs produits: article 6 (sans ambition ESG), article 8 (promotion ESG) ou article 9 (objectif durable). Elles publient sur leur site web, la documentation précontractuelle et leurs rapports annuels l’impact ESG, l’alignement sur la taxonomie verte. L’AMF surveille la cohérence des allégations. Les manquements (greenwashing) entraînent des sanctions administratives et l’obligation de rectifier l’information.

Похожие вопросы

Afficher tout

Quel est le rôle du notaire?

Aucune réponse
28.01.2025
Pourquoi le recours à un notaire est-il essentiel dans la plupart des successions, et quelles sont ses obligations légales envers les héritiers?
0
0
12

Succession vacante ou en déshérence

Aucune réponse
14.11.2024
Que se passe-t-il si personne ne réclame l’héritage ou s’il n’y a pas d’héritiers connus, et quel est le rôle de France Domaine?
0
0
2

La publicité humour noir

Aucune réponse
08.12.2024
Un annonceur utilise un humour très noir, potentiellement choquant. Est-ce interdit?
0
0
1

La diffamation commerciale

Aucune réponse
13.12.2024
Un concurrent a publié des allégations mensongères sur nos produits pour ternir notre image sur le marché, je veux savoir si c’est de la diffamation et quelles actions judiciaires entamer pour protéger ma réputation?
0
0
4
Afficher tout