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Le délai de paiement par l’administration

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Question

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28.12.2024

Sous quel délai l’acheteur public doit-il payer les factures de son fournisseur, et quelles conséquences en cas de retard?

Réponse
29.12.2024
date de la réponse: 29.12.2024

La loi impose un délai global de paiement maximal de 30 jours pour l’État et ses établissements, 50 jours pour les établissements de santé et 60 jours pour les SEM ou EPIC (Code de la commande publique, art. R. 2192-10 s.). En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 8 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le prestataire peut mettre en demeure l’administration et éventuellement saisir le juge administratif pour obtenir le règlement.

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