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Droit à l’image de l’entreprise
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Un photographe publie des clichés de nos locaux internes sans autorisation, ce qui nuit à notre secret industriel. Quelles armes légales pour exiger le retrait?
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Publicité sur le profil d’acheteur
Aucune réponseL’acheteur doit-il obligatoirement publier ses documents de consultation sur un “profil d’acheteur” en ligne, et comment y accéder?
date de la réponse: 17.11.2024
Oui, depuis la dématérialisation obligatoire (articles R. 2132-2 s. du Code de la commande publique), l’acheteur publie les avis et met gratuitement à disposition les DCE (dossiers de consultation) sur un profil d’acheteur (plateforme électronique). Les candidats doivent pouvoir télécharger les pièces et déposer leurs offres via cette plateforme. L’accès doit être sécurisé et la traçabilité assurée. Le BOAMP ou le JOUE renvoient généralement au lien du profil. Les marchés passés au-dessus des seuils formalisés imposent cette diffusion. Le non-respect rend la procédure irrégulière.
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