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Seuils et procédures de passation
- 13.01.2025
Aucune réponse
Quels sont les différents seuils de publicité et de mise en concurrence en marchés publics, et comment sont-ils fixés pour déterminer la procédure applicable?
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- Obligations d’embauche de personnes handicapées
Obligations d’embauche de personnes handicapées
Aucune réponseLe titulaire d’un marché doit-il respecter un quota d’emploi de personnes handicapées, similaire à l’obligation légale pour toute entreprise?
date de la réponse: 11.01.2025
Toute entreprise ≥ 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi de personnes handicapées (6%). Cette règle s’applique indépendamment de la conclusion d’un marché public. Cependant, certains marchés intègrent des clauses sociales imposant l’embauche de travailleurs en insertion ou handicapés au-delà de la loi. L’acheteur peut attribuer un marché réservé à des entreprises adaptées ou établissements d’aide par le travail. Les entreprises ordinaires restent tenues de leur quota OETH classique. Si elles n’atteignent pas 6%, elles versent une contribution à l’Agefiph.
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