Protection des arbitres et sanction des insultes - Avocats24-fr.com

Protection des arbitres et sanction des insultes

Aucune réponse

Question

0
0
1

10.01.2025

Insulter ou menacer un arbitre sur le terrain est-il pénalement répréhensible, et la fédération peut-elle prononcer des suspensions?

Réponse 13.01.2025
date de la réponse: 13.01.2025

Oui, menacer ou outrager un arbitre constitue une infraction pénale (outrage à personne chargée d’une mission de service public si la compétition est homologuée) et un manquement disciplinaire grave. Les règlements fédéraux prévoient des suspensions pour tout joueur, entraîneur ou dirigeant qui insulte l’arbitre. Le Code pénal peut sanctionner l’injure publique si l’arbitre a une délégation de service public (ex. arbitre officiel FFF). La commission de discipline inflige une suspension pouvant aller de quelques matchs à une radiation, selon la gravité. Les récidives sont plus sévèrement punies. Les arbitres peuvent aussi porter plainte au civil pour injure.

Похожие вопросы

Quelle est la portée de la garantie décennale?

Aucune réponse
24.11.2024
Je désire comprendre comment fonctionne la garantie décennale en construction, quels dommages elle couvre et comment l’activer en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
0
0
2

Le chèque de banque

Aucune réponse
27.11.2024
Est-ce un moyen de paiement totalement sûr pour le vendeur?
0
0
1

Forfait hospitalier et mutuelles

Aucune réponse
03.12.2024
Je suis hospitalisé, l’assurance maladie ne rembourse pas totalement mon séjour. Qui prend en charge le forfait hospitalier?
0
0
2

Licence de transport pour marchandises

Aucune réponse
24.12.2024
Je souhaite lancer une entreprise de transport routier de marchandises. Faut-il une licence professionnelle, et quelles sont les formalités pour l’obtenir?
0
0
1
Afficher tout