Centre de vacances et agrément Jeunesse - Avocats24-fr.com

Centre de vacances et agrément Jeunesse

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Question

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11.01.2025

Pour accueillir des enfants en colonie, un centre de vacances doit-il avoir un agrément Jeunesse et Sports?

Réponse 13.01.2025
date de la réponse: 13.01.2025

Oui, l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles impose à toute structure hébergeant collectivement des mineurs à des fins de loisirs ou sportives de déclarer cette activité auprès de la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale). L’agrément Jeunesse et Sports est nécessaire pour percevoir des subventions, respecter les normes d’encadrement (taux animateur/enfants, locaux), la formation BAFA des animateurs. Le centre doit souscrire une assurance spécifique et mettre en place un projet pédagogique validé. Sans déclaration ou agrément, l’organisateur commet une infraction et s’expose à une fermeture administrative et des poursuites pour mise en danger d’enfants.

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