La garantie décennale des constructeurs

La garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil) impose aux constructeurs (entrepreneur, architecte, promoteur) de répondre pendant 10 ans des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les fissures majeures, infiltrations ou défauts de structure entrent dans ce champ. Le maître d’ouvrage doit envoyer une mise en demeure aux constructeurs, puis activer l’assurance dommage-ouvrage souscrite avant le chantier (obligatoire pour couvrir rapidement les réparations). Les professionnels disposent d’une RC décennale. Si aucune solution amiable n’aboutit, on peut saisir le tribunal pour exiger la réparation ou une indemnisation correspondant aux travaux nécessaires.