Qu’est-ce qu’un permis de construire modificatif?

Le permis de construire modificatif (article R. 431-16 du Code de l’urbanisme) permet d’apporter des changements mineurs au permis initial en cours de validité, sans bouleverser la nature même du projet. Il s’agit de modifications ponctuelles (implants, aspect extérieur, adaptation technique). On dépose une demande de modification en mairie, accompagnée des pièces modifiées. La modification ne doit pas remettre en cause l’économie générale du projet initial ni aggraver l’impact. Si c’est un changement majeur (surface, destination…), un nouveau permis est nécessaire. Le service d’urbanisme instruira de nouveau le dossier, mais plus rapidement. Le délai de recours des tiers et de validité reste aligné sur le permis initial, sous réserve de la décision accordant la modification.