Avocats24-fr.com 
La loi Carrez et la superficie privative
- 12.12.2024
Aucune réponse
J’achète un lot en copropriété. Pourquoi la loi Carrez exige de mentionner la superficie privative, et quelles conséquences si la surface est inexacte?
- Page d'accueil
- Questions
- Le statut d’une SCI familiale
Le statut d’une SCI familiale
Aucune réponseJe veux créer une SCI avec mes enfants pour gérer des biens immobiliers. Quels sont les atouts d’une SCI familiale et ses limites?
date de la réponse: 20.12.2024
La SCI (Société Civile Immobilière) permet de détenir un patrimoine en parts, simplifie la transmission (donations de parts), facilite la gestion collective. Chaque associé détient un pourcentage, évitant l’indivision. Le gérant administre les biens. Sur le plan fiscal, la SCI est transparente (IR) ou peut opter pour l’IS. En famille, les décisions se prennent selon les statuts. Le pacte familial clarifie les règles de revente, d’agrément. Toutefois, la SCI nécessite une comptabilité, des obligations légales (AG annuelle, statuts), et ne protège pas totalement des conflits entre associés. Les dettes de la SCI demeurent sur le patrimoine social, mais les associés restent indéfiniment responsables au prorata de leurs parts. L’usage familial est courant pour éviter l’indivision successorale.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Servitude de vue et respect des distances
- 26.01.2025
Aucune réponse
Mon voisin construit une fenêtre donnant directement sur mon jardin. Quelles règles de distance et de servitude de vue s’appliquent?
La VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)
- 08.11.2024
Aucune réponse
En achetant un appartement sur plan, je signe un contrat VEFA. Quelles sont mes garanties si le promoteur a des retards ou des défauts de construction?
Location meublée ou nue : quelles différences juridiques?
- 08.12.2024
Aucune réponse
Je souhaite louer mon appartement. Quels sont les avantages et contraintes d’une location nue par rapport à une location meublée, notamment en durée de bail et en fiscalité?
La fiscalité du marchand de biens
- 24.12.2024
Aucune réponse
J’envisage une activité d’achat-revente d’immeubles pour dégager une plus-value. Quels sont les principes fiscaux du marchand de biens?
Validité d’une promesse de vente sous seing privé
Aucune réponse
J’ai signé une promesse de vente sous seing privé sans notaire. Est-ce valable en droit immobilier ou dois-je obligatoirement passer devant notaire?
Responsabilité du locataire pour dégradations
- 27.01.2025
Aucune réponse
Le bailleur me reproche un état dégradé du logement. Suis-je tenu de tout réparer ou existe-t-il un “usage normal” exonérant certaines usures?
Le bail professionnel
- 17.01.2025
Aucune réponse
Je suis médecin et je souhaite louer un local pour mon cabinet. En quoi le bail professionnel diffère-t-il d’un bail commercial ou d’habitation?
Fin de la trêve hivernale en expulsion
- 06.11.2024
Aucune réponse
Mon locataire ne paie plus son loyer et est sous procédure d’expulsion. Peut-on l’expulser durant la trêve hivernale?
5 
