Division parcellaire et lotissement

Si vous divisez un terrain en vue de construire plusieurs lots, cela peut constituer un lotissement relevant d’une procédure d’autorisation (articles L. 442-1 du Code de l’urbanisme). Au-delà de deux lots à bâtir avec voies ou espaces communs, vous devez déposer un permis d’aménager ou une déclaration préalable selon l’importance. Une division simple, créant un lot unique sans voie d’accès interne, peut se faire par déclaration préalable si la collectivité l’exige (PLU, RNU). Le notaire vérifiera l’existence de servitudes, d’équipement collectif. Le non-respect expose à l’annulation de la vente ou à des amendes. Il faut contacter le service d’urbanisme pour connaître les formalités exactes.