Erreur dans le DPE - Avocats24-fr.com

Erreur dans le DPE

Aucune réponse

Question

0
0
3

14.01.2025

L’acheteur découvre que le Diagnostic de Performance Énergétique sous-estime la consommation réelle. Peut-il engager la responsabilité du diagnostiqueur ou du vendeur?

Réponse 15.01.2025
date de la réponse: 15.01.2025

Le DPE a une valeur informative, il n’a pas la portée contraignante d’une garantie absolue. S’il existe une erreur manifeste (mauvaise méthodologie, omission d’éléments), la responsabilité du diagnostiqueur peut être recherchée. Le vendeur doit fournir un DPE à jour mais n’est pas garant de son exactitude. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que l’acquéreur peut engager la responsabilité du diagnostiqueur si l’écart est substantiel et résulte d’une faute professionnelle. On peut réclamer une compensation financière pour surcoût de chauffage. Le juge appréciera la gravité de l’erreur et l’influence sur le consentement. Les défauts mineurs du DPE ne justifient pas nécessairement un recours, mais si l’écart est significatif, le contentieux est possible.

Похожие вопросы

Qu’est-ce que la copropriété?

Aucune réponse
05.12.2024
Je viens d’acquérir un appartement en immeuble collectif. Quel est le principe de la copropriété selon la loi de 1965, et quels sont mes droits et obligations?
0
0
3

Commission d’intervention

Aucune réponse
28.01.2025
Ma banque facture 8€ à chaque incident de paiement, sous forme de “commission d’intervention”. Est-ce légalement plafonné?
0
0
6

Obligation de notification de concentration

Aucune réponse
04.11.2024
Mon entreprise prévoit de fusionner avec un concurrent de taille importante. Comment savoir si nous devons notifier cette opération à l’Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne?
0
0
1
Afficher tout