Erreur dans le DPE - Avocats24-fr.com

Erreur dans le DPE

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Question

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14.01.2025

L’acheteur découvre que le Diagnostic de Performance Énergétique sous-estime la consommation réelle. Peut-il engager la responsabilité du diagnostiqueur ou du vendeur?

Réponse 15.01.2025
date de la réponse: 15.01.2025

Le DPE a une valeur informative, il n’a pas la portée contraignante d’une garantie absolue. S’il existe une erreur manifeste (mauvaise méthodologie, omission d’éléments), la responsabilité du diagnostiqueur peut être recherchée. Le vendeur doit fournir un DPE à jour mais n’est pas garant de son exactitude. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable, ce qui signifie que l’acquéreur peut engager la responsabilité du diagnostiqueur si l’écart est substantiel et résulte d’une faute professionnelle. On peut réclamer une compensation financière pour surcoût de chauffage. Le juge appréciera la gravité de l’erreur et l’influence sur le consentement. Les défauts mineurs du DPE ne justifient pas nécessairement un recours, mais si l’écart est significatif, le contentieux est possible.

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