Le bail professionnel

Le bail professionnel (article 57 A loi du 23 décembre 1986) concerne les activités libérales (médecin, avocat, etc.) n’exerçant pas une activité commerciale. Sa durée est libre mais généralement 6 ans minimum. Le preneur peut donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois, le bailleur à l’échéance. Contrairement au bail commercial, il n’y a pas de droit au renouvellement ni de protection spéciale pour le locataire, sauf clause négociée. Les loyers sont libres, on applique parfois les règles du Code civil. Ce bail n’est pas régi par la loi de 1989 sur l’habitation ni par le Code de commerce pour les fonds. On peut aménager la répartition des charges, le dépôt de garantie, etc., selon la convention signée.