La jurisprudence relative à l’erreur sur la rentabilité

La simple erreur sur la rentabilité future ne suffit pas à annuler un contrat si le franchiseur n’a commis ni dol ni manquement. Le risque économique appartient au franchisé. Le Code civil n’admet l’erreur que si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation ou la substance de la chose. La rentabilité, étant aléatoire, n’est pas un élément de la substance. Toutefois, s’il y a tromperie ou chiffres falsifiés, c’est un dol. L’imprévision (nouvelle article 1195) permet de renégocier, pas d’annuler. Les juges sont prudents : un franchisé qui n’atteint pas ses objectifs ne peut se retrancher derrière la seule “erreur”. Il doit prouver une faute du franchiseur ou un vice de consentement.