La mise sous séquestre du droit d’entrée

Pour sécuriser le franchisé, certaines pratiques consistent à verser le droit d’entrée chez un notaire ou un séquestre. Les fonds ne sont remis au franchiseur qu’une fois l’ouverture réalisée, ou la signature effective du contrat. Cela évite les abus si le franchiseur ne livre pas le manuel ou retarde l’ouverture. Toutefois, ce n’est pas obligatoire légalement. Le franchisé peut exiger une garantie via le séquestre, ou la restitution si le contrat capote avant le démarrage pour faute du franchiseur. Le franchiseur peut refuser si sa politique impose un paiement direct. Le DIP doit mentionner les conditions de remboursement éventuel. Les parties peuvent librement convenir d’un séquestre.