La cartographie pénale de l’entreprise - Avocats24-fr.com

La cartographie pénale de l’entreprise

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Question

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04.12.2024

Est-il recommandé d’établir une cartographie des risques pénaux (fraude fiscale, corruption, blanchiment)?

Réponse 07.12.2024
date de la réponse: 07.12.2024

Oui, c’est une bonne pratique. La cartographie pénale identifie les infractions potentielles liées à l’activité (abus de biens sociaux, corruption, entente, blanchiment) et évalue le niveau d’exposition (filières export, marchés publics). On repère qui est responsable (direction, fonction finance), puis on prévoit des contrôles internes, des procédures d’alerte. Cette cartographie s’intègre dans le plan de conformité global. Elle facilite la priorisation: formation anticorruption dans le service achats, contrôle de factures dans la comptabilité, etc. En cas d’enquête, démontrer l’existence d’une cartographie et d’un suivi réduit le risque de sanction, prouvant la diligence de l’organisation.

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