Avocats24-fr.com 
Indemnisation en valeur à neuf ou en vétusté
- 26.01.2025
Aucune réponse
Dans un contrat multirisque habitation, j’ai vu qu’on parle de valeur d’usage ou valeur à neuf. Quelle différence pour l’indemnisation des biens?
- Page d'accueil
- Questions
- Licence dite “On License” vs “Off License”
Licence dite “On License” vs “Off License”
Aucune réponseCes termes “on licence” et “off licence” sont souvent utilisés dans le commerce de boissons au Royaume-Uni. Ont-ils un équivalent juridique en France?
date de la réponse: 02.12.2024
En Angleterre, “on-licence” autorise la consommation d’alcool sur place (pub, bar) et “off-licence” la vente à emporter (caviste). En France, on parle plutôt de “licence IV” (consommation sur place) ou “licence à emporter” pour la vente de boissons alcooliques destinées à la consommation hors établissement. Le cadre légal français est différent (Code de la santé publique), mais la finalité est similaire : les débits de boissons “sur place” et la vente à emporter obéissent à des obligations distinctes. L’on-licence/off-licence n’a pas de valeur légale en France, c’est un concept anglo-saxon. Le législateur français spécifie la “licence de débit de boissons” ou la “petite licence à emporter”.
Похожие вопросы
Les groupements hospitaliers de territoire
- 15.12.2024
Aucune réponse
Peuvent-ils passer un marché groupé, et sous quelles conditions?
Est-il possible d’exiger des garants multiples?
- 12.12.2024
Aucune réponse
Je voudrais demander deux garants au locataire étudiant. La loi autorise-t-elle cela, et y a-t-il un plafond?
Le piratage du site web concurrent
- 06.01.2025
Aucune réponse
Un concurrent accuse votre entreprise d’avoir piraté son site pour salir sa réputation et diffuser des calomnies. Quels risques si c’est faux, ou si c’est vrai?
La publicité par démarchage téléphonique
- 24.12.2024
Aucune réponse
Peut-on appeler un consommateur pour lui proposer un produit si son numéro est sur Bloctel?
La privation d’héritage volontaire
- 10.11.2024
Aucune réponse
Je veux déshériter totalement un enfant indigne, est-ce possible si je prouve ses actes graves?
Le droit de préemption urbain et la construction
- 25.11.2024
Aucune réponse
La commune dispose d’un droit de préemption sur le terrain que je souhaite acheter pour construire. Que faire si elle décide de préempter?
Licences logicielles : quelles obligations?
- 05.11.2024
Aucune réponse
Notre entreprise utilise des logiciels propriétaires. Sommes-nous tenus d’acquérir des licences spécifiques, et quels risques en cas de non-respect?
La responsabilité civile du chef d’établissement
- 31.12.2024
Aucune réponse
Un accident se produit lors d’une sortie scolaire, l’organisation était défaillante. Le chef d’établissement peut-il être poursuivi?