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Certification GMP pour cosmétiques
- 28.11.2024
Aucune réponse
Nous produisons des produits cosmétiques. Qu’est-ce que la certification GMP (Bonnes Pratiques de Fabrication) et est-elle obligatoire?
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- Attestation de capacité pour le transport léger
Attestation de capacité pour le transport léger
Aucune réponseNous avons des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Avons-nous besoin d’une attestation de capacité professionnelle?
date de la réponse: 12.11.2024
Oui, pour exercer le transport public routier de marchandises, même léger (moins de 3,5 t), il faut une capacité professionnelle en transport léger, obtenue soit par un examen (niveau CAP) soit par expérience. L’entreprise doit ensuite se faire enregistrer auprès de la DREAL, justifier d’une honorabilité, d’une capacité financière (1 800 € par véhicule). Cela vaut pour la livraison de colis, déménagement, VTC de marchandises. Les contrôles de la DREAL ou gendarmerie vérifient la régularité. Travailler sans capacité expose à des sanctions pénales pour exercice illégal. Les clients peuvent résilier le contrat si vous ne possédez pas la licence en bonne et due forme.
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