Certification “Origine France Garantie” - Avocats24-fr.com

Certification “Origine France Garantie”

Aucune réponse

Question

0
0
2

27.12.2024

Si on veut apposer “Origine France Garantie” sur nos produits, est-ce un label public ou privé?

Réponse 01.01.2025
date de la réponse: 01.01.2025

“Origine France Garantie” est une certification privée délivrée par l’association Pro France, créée en 2010. Elle atteste qu’au moins 50% du coût unitaire de revient et l’assemblage final sont réalisés en France. Ce n’est pas un label d’État, mais c’est reconnu comme fiable, contrôlé par des organismes certificateurs accrédités (Bureau Veritas, etc.). Il existe parallèlement le marquage “Made in France” régi par les règles douanières de l’UE (prépondérance de la transformation). En cas d’affichage abusif, la DGCCRF peut sanctionner pour pratique commerciale trompeuse. Cette certification est volontaire et peut renforcer l’argument marketing sur l’origine française.

Похожие вопросы

Protéger la réputation sur LinkedIn

Aucune réponse
22.11.2024
Un ex-salarié publie des commentaires sur LinkedIn insinuant que notre entreprise pratique la discrimination. Comment réagir?
0
0
2

Le régime du PEA

Aucune réponse
11.12.2024
Quels avantages fiscaux offre le Plan d’Épargne en Actions (PEA) pour un investisseur, et quelles conditions respecter?
0
0
2

Obligations générales de sécurité

Aucune réponse
22.11.2024
Que doit mettre en œuvre l’employeur pour prévenir les accidents et maladies professionnelles, conformément au Code du travail, et quelle responsabilité encourt-il en cas de manquement?
0
0
4

Le droit de rétractation en assurance

Aucune réponse
08.01.2025
Puis-je annuler un contrat d’assurance souscrit à distance ou suite à un démarchage téléphonique, et dans quels délais?
0
0
2

L’affacturage (factoring)

Aucune réponse
03.12.2024
Comment fonctionne le contrat d’affacturage et quels risques pour l’entreprise?
0
0
2

Salaire inférieur au SMIC

Aucune réponse
19.12.2024
Un salarié peut-il percevoir un salaire horaire en dessous du SMIC? Et quelles conséquences pour l’employeur en cas d’infraction?
0
0
3
Afficher tout