Certification “Origine France Garantie” - Avocats24-fr.com

Certification “Origine France Garantie”

Aucune réponse

Question

0
0
1

27.12.2024

Si on veut apposer “Origine France Garantie” sur nos produits, est-ce un label public ou privé?

Réponse 01.01.2025
date de la réponse: 01.01.2025

“Origine France Garantie” est une certification privée délivrée par l’association Pro France, créée en 2010. Elle atteste qu’au moins 50% du coût unitaire de revient et l’assemblage final sont réalisés en France. Ce n’est pas un label d’État, mais c’est reconnu comme fiable, contrôlé par des organismes certificateurs accrédités (Bureau Veritas, etc.). Il existe parallèlement le marquage “Made in France” régi par les règles douanières de l’UE (prépondérance de la transformation). En cas d’affichage abusif, la DGCCRF peut sanctionner pour pratique commerciale trompeuse. Cette certification est volontaire et peut renforcer l’argument marketing sur l’origine française.

Похожие вопросы

Mécanisme de retrait de certification

Aucune réponse
25.11.2024
Un organisme certificateur peut-il retirer la certification ISO 9001 si l’entreprise ne respecte plus les normes, et quelles conséquences?
0
0
1
Afficher tout