Comment fixer la durée d’un bail d’habitation? - Avocats24-fr.com

Comment fixer la durée d’un bail d’habitation?

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Question

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14.11.2024

Je souhaite proposer un logement en location vide. La loi impose-t-elle une durée minimale au contrat? Qu’en est-il du bail meublé, et peut-on prévoir une durée supérieure volontairement?

Réponse 15.11.2024
date de la réponse: 15.11.2024

La location vide est soumise à la loi du 6 juillet 1989, imposant une durée minimale de 3 ans si le bailleur est une personne physique (ou 6 ans pour une personne morale). Pour un logement meublé, la durée minimale est d’un an (ou 9 mois si c’est un étudiant). Rien n’empêche de prévoir une durée plus longue, mais pas moins. À l’issue, le bail se renouvelle tacitement. Toute clause fixant une durée inférieure serait nulle. Le bailleur peut toutefois donner congé à l’échéance en respectant un préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé) et un motif légitime (vente, reprise, etc.).

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