Avocats24-fr.com 
Location de parking: loi de 1989 ou Code civil?
- 05.01.2025
Aucune réponse
Je loue un box indépendant, non attaché à un logement. S’applique-t-on la loi de 1989 ou un bail civil?
- Page d'accueil
- Questions
- Comment réviser le loyer en cours de bail?
Comment réviser le loyer en cours de bail?
Aucune réponseMon bail contient une clause de révision annuelle indexée sur l’IRL. Quelles sont les modalités légales pour appliquer cette augmentation au locataire et dans quel délai?
date de la réponse: 10.11.2024
La révision du loyer doit être prévue dans le contrat (clause spécifique). On utilise l’IRL (Indice de Référence des Loyers) publié trimestriellement par l’INSEE. La révision s’applique à la date anniversaire du bail, sur la base de l’indice de la même période l’année précédente. L’employeur doit notifier le nouveau loyer au locataire, calculé ainsi: loyer antérieur x (IRL applicable / IRL précédent). Si on oublie de réclamer la révision dans l’année suivant la date, l’effet rétroactif est limité: on ne peut exiger plus de 12 mois d’arriérés. Sans clause, aucun ajustement n’est possible en cours de bail.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
L’obligation d’assurance habitation du locataire
- 05.11.2024
Aucune réponse
Peut-on exiger au locataire de souscrire une assurance multirisque habitation, et quelles sanctions si refus?
Refus de renouvellement du bail commercial
- 16.01.2025
Aucune réponse
Pour un local loué en bail commercial 3-6-9, le bailleur peut refuser le renouvellement. Quelles conséquences et indemnités d’éviction?
Le mode de règlement du loyer
- 22.01.2025
Aucune réponse
Peut-on imposer un règlement en espèces? Y a-t-il un seuil maximal légal?
Congé pour motif légitime et sérieux
- 23.01.2025
Aucune réponse
Le bailleur veut mettre fin à un bail pour des troubles répétés causés par le locataire. Comment justifier un congé pour motif sérieux?
Clause de solidarité en colocation
- 06.11.2024
Aucune réponse
Dans le cadre d’une colocation, puis-je insérer une clause solidaire rendant chaque colocataire redevable de la totalité du loyer?
Les baux de courte durée (congé meublé d’été)
- 17.12.2024
Aucune réponse
Puis-je louer d’avril à septembre en meublé, puis retrouver mon logement? Est-ce légal de multiplier les baux courts?
Loyers impayés et saisie du compte bancaire
- 11.01.2025
Aucune réponse
Si le juge condamne le locataire à payer les arriérés, peut-on saisir directement son compte bancaire?
Le bail réel immobilier
- 19.11.2024
Aucune réponse
Entendu parler du bail réel solidaire ou du bail à construction. Quelles spécificités juridiques?
5 
