Congé pour motif légitime et sérieux

Le bailleur d’un logement vide peut donner congé à l’échéance pour vendre, reprendre ou un motif légitime et sérieux (article 15 de la loi de 1989). Cela recouvre les manquements répétés du locataire (retards de loyer, nuisances, dégradations). Il faut prouver la gravité ou la récurrence des faits. Le congé doit être notifié 6 mois avant la fin du bail par LRAR ou huissier, avec détails des faits. Le locataire peut contester si c’est insuffisamment prouvé ou disproportionné. Les juges apprécient la bonne foi du bailleur. Attention, si la faute est très grave (impayés multiples), la résolution du bail via clause résolutoire peut être plus rapide qu’attendre la fin du bail.