Cautionnement : durée et conditions de rupture - Avocats24-fr.com

Cautionnement : durée et conditions de rupture

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Question

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15.12.2024

J’ai signé un acte de caution pour mon fils locataire. Puis-je me libérer avant la fin du bail, ou suis-je engagé jusqu’à expiration?

Réponse 17.12.2024
date de la réponse: 17.12.2024

En principe, si la caution est solidaire, vous êtes lié jusqu’à l’échéance du bail, voire la tacite reconduction s’il n’existe pas de terme explicite dans l’acte. Une caution pour un bail à durée déterminée se prolonge si la clause le prévoit. Pour vous désengager, il faut vérifier l’acte : s’il mentionne une possibilité de résiliation anticipée, vous pouvez y recourir. Sinon, vous restez caution jusqu’à la fin de la période initiale ou du renouvellement en cours. La loi ALUR encadre la caution, mais ne donne pas de résiliation unilatérale en cours de bail. Vous devez notifier votre intention de ne pas reconduire si le bail le prévoit. Sinon, vous restez redevable en cas d’impayés.

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