Besoin d’un acte notarié? - Avocats24-fr.com

Besoin d’un acte notarié?

Aucune réponse

Question

0
0
0

15.12.2024

Est-il possible de rédiger le bail devant notaire, et quels avantages procure-t-il?

Réponse 17.12.2024
date de la réponse: 17.12.2024

Le bail d’habitation est souvent un acte sous seing privé. Cependant, on peut le faire établir par acte authentique chez un notaire. L’avantage est la force exécutoire immédiate : si le locataire ne paie pas, on peut recourir à l’huissier sans repasser devant un tribunal, accélérant la procédure d’expulsion. Inconvénient : le coût notarié, plus élevé qu’une simple rédaction par agence ou bailleur. L’acte authentique peut aussi clarifier les obligations des parties, éviter les contestations d’authenticité. Toutefois, ce n’est pas obligatoire, et la plupart des baux se concluent sous seing privé. Le choix dépend de la volonté du bailleur de sécuriser la créance locative.

Похожие вопросы

Indice IRL ou ICC: est-ce libre?

Aucune réponse
09.11.2024
Peut-on indexer le loyer sur l’ICC (Indice du coût de la construction) ou l’ILC, ou la loi impose-t-elle l’IRL pour les baux d’habitation?
0
0
3

Congé pour motif légitime et sérieux

Aucune réponse
23.01.2025
Le bailleur veut mettre fin à un bail pour des troubles répétés causés par le locataire. Comment justifier un congé pour motif sérieux?
0
0
2
Afficher tout